Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile PharmaFILE et du service de gestion de file d'attente digitale mis à disposition des patients des pharmacies partenaires.

PharmaFILE est un service édité par :

• PharmaFILE SAS
• Capital social : 3 000 €
• Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
• SIREN : 994 567 162 – RCS Paris
• Email : contact@pharmafile.fr

Article 2 – Description du service

PharmaFILE est une application mobile gratuite permettant aux patients de :

• Prendre un ticket digital en scannant un QR code à l'entrée de la pharmacie
• Suivre leur position dans la file d'attente en temps réel
• Recevoir une notification lorsque leur tour approche
• Être libre de leurs mouvements pendant l'attente

Article 3 – Accès au service

3.1. Conditions d'accès

L'accès au service PharmaFILE est ouvert à toute personne disposant :

• D'un smartphone compatible (iOS 13+ ou Android 8+)
• D'une connexion internet (Wi-Fi ou données mobiles)
• De l'application PharmaFILE installée ou d'un navigateur web

3.2. Gratuité

L'utilisation de l'application PharmaFILE est totalement gratuite pour les patients. Aucun frais, abonnement ou achat in-app n'est requis.

3.3. Disponibilité

PharmaFILE s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

Article 4 – Utilisation du service

4.1. Prise de ticket

Pour prendre un ticket :

1. Scannez le QR code affiché à l'entrée de la pharmacie
2. Sélectionnez votre motif de visite (avec ou sans ordonnance)
3. Recevez votre numéro de ticket sur votre smartphone
4. Attendez votre notification

4.2. Engagements de l'utilisateur

En utilisant PharmaFILE, vous vous engagez à :

• Utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas prendre plusieurs tickets simultanément pour une même visite
• Vous présenter à la pharmacie dans un délai raisonnable après la notification
• Ne pas perturber le fonctionnement du service

Article 5 – Données personnelles

5.1. Données collectées

PharmaFILE collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Numéro de ticket (anonyme)
• Motif de visite sélectionné
• Horodatage de la prise de ticket
• Identifiant technique du smartphone (pour les notifications)

5.2. Données NON collectées

PharmaFILE ne collecte aucune donnée personnelle identifiante :

• Pas de nom, prénom
• Pas de numéro de téléphone
• Pas d'adresse email
• Pas de données de santé
• Pas de géolocalisation

5.3. Durée de conservation

Les données de ticket sont automatiquement supprimées après 24 heures.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 6 – Notifications

Pour fonctionner correctement, PharmaFILE a besoin de votre autorisation pour envoyer des notifications push.

6.1. Types de notifications

• Notification d'appel : quand c'est votre tour
• Notification de rappel : si vous n'avez pas répondu à l'appel

6.2. Gestion des notifications

Vous pouvez désactiver les notifications à tout moment dans les paramètres de votre smartphone. Attention : sans notifications, vous ne serez pas prévenu quand c'est votre tour.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'application PharmaFILE, son contenu (textes, images, logos, icônes, etc.) et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de PharmaFILE SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 8 – Limitation de responsabilité

PharmaFILE SAS ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des dysfonctionnements liés à votre terminal ou votre connexion internet
• Du temps d'attente effectif en pharmacie, qui dépend de chaque établissement
• De la non-réception des notifications due aux paramètres de votre smartphone
• Des informations erronées fournies par les pharmacies partenaires

Le service est fourni « en l'état ». PharmaFILE SAS ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou disponible en permanence.

Article 9 – Modification des CGU

PharmaFILE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par une notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 – Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant le service PharmaFILE :

• Email : contact@pharmafile.fr

Article 11 – Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr